Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

En vigueur depuis le 16/11/1994En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/11/1994Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.