Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

En vigueur depuis le 16/11/1994En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/1994Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Montant des charges

Chambre individuelle

254

Chambre de deux personnes

254

Chambre de plus de deux personnes

309

Logement T 1 et T 1 bis

254

Logement T 2

309

Logement T 3

364

Logement T 4

419

Logement T 5

474

Logement de plus de 5 pièces

529



Arrêté du 14 novembre 1994 art. 3 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.