Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.

(en francs)

Chambre individuelle

ZONE I : 1 313

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 152

ZONE III : 1 080

Chambre de deux personnes

ZONE I : 1 582

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411

ZONE III : 1 310

Chambre de plus de deux personnes

ZONE I : 1 699

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528

ZONE III : 1 428

Logement T 1 et T 1 bis

ZONE I : 1 582

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411

ZONE III : 1 310

Logement T 2

ZONE I : 1 699

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528

ZONE III : 1 428

Logement T 3

ZONE I : 1 748

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 581

ZONE III : 1 487

Logement T 4

ZONE I : 1 797

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 635

ZONE III : 1 546

Logement T 5

ZONE I : 1 844

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 688

ZONE III : 1 605

Logement de plus de 5 pièces

ZONE I : 1 889

ZONE II et départements d'outre-mer : 1 809

ZONE III : 1 725