Arrêté du 30 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoirs en matière d'annulation des pensions concédées par arrêté interministériel au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 13/12/1994En vigueur depuis le 13 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/1994Version en vigueur depuis le 13 décembre 1994

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.