Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes