Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
Président : 721,10 F ;
Présidents adjoints : 603,80 F ;
Assesseurs : 485,50 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.