Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :

Président : 721,10 F ;

Présidents adjoints : 603,80 F ;

Assesseurs : 485,50 F.

Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.