Arrêté du 26 août 1994 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

En vigueur depuis le 06/09/1994En vigueur depuis le 06 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/1994Version en vigueur depuis le 06 septembre 1994

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.