Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

II. L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.