Arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 04/09/1994En vigueur depuis le 04 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/1994Version en vigueur depuis le 04 septembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.