Article 6
Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995