Article 3
Modifié par Arrêté 1995-02-22 art. 9 JORF 3 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995