Arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire

En vigueur depuis le 06/08/1994En vigueur depuis le 06 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/1994Version en vigueur depuis le 06 août 1994

Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an, pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, et pour les activités autres que l'activité sportive, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux de cette association.