Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 13/12/1997En vigueur depuis le 13 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/1997Version en vigueur depuis le 13 décembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-12-03 art. 1 JORF 13 décembre 1997

Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes :

Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits, opérations et missions considérés ;

De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.