Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 30/07/1994En vigueur depuis le 30 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/1994Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.