Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 12/08/1999En vigueur depuis le 12 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/08/1999Version en vigueur depuis le 12 août 1999

Modifié par Arrêté 1999-08-04 art. 2 JORF 12 août 1999

Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.

La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :

C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6)

où :

C = contribution pour chaque département ;

EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;

ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;

CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;

CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre.