Article 3
La contribution moyenne par foyer de l'Etat à l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. (CM) est égale à la moyenne des contributions par taille de foyer, pondérée par les effectifs de chaque taille.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1999