Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 12/08/1999En vigueur depuis le 12 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/1999Version en vigueur depuis le 12 août 1999

Modifié par Arrêté 1999-08-04 art. 1 JORF 12 août 1999

L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus.