Arrêté du 19 juillet 1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.