Arrêté du 5 août 1994 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/09/1994En vigueur depuis le 28 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1994Version en vigueur depuis le 28 septembre 1994

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.