Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur coefficient ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.