Arrêté du 30 décembre 1993 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1992 et 1993

En vigueur depuis le 05/03/1994En vigueur depuis le 05 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1994Version en vigueur depuis le 05 mars 1994

Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.