Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

Le barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte est applicable aux agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des personnes agissant pour leur compte.