Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.