Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié

En vigueur depuis le 05/02/1994En vigueur depuis le 05 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1994Version en vigueur depuis le 05 février 1994

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui souhaitent postuler un premier emploi d'agent comptable établissent une demande d'attestation, qui doit être accompagnée d'un curriculum vitae comportant notamment tous les éléments justifiant de leur qualification en matière comptable.

Cette demande d'attestation est adressée directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions :

dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude ;

dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude complémentaire pour les candidats inscrits sur cette dernière liste.

Toutefois, pour l'année 1994, le délai de trente jours visé ci-dessus court à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.