Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié

En vigueur depuis le 05/02/1994En vigueur depuis le 05 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/1994Version en vigueur depuis le 05 février 1994

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.