Article 2
La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le modèle provisoire du formulaire « Ordonnancier bi-zone »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1994
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit