Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le modèle provisoire du formulaire « Ordonnancier bi-zone »

En vigueur depuis le 11/01/1994En vigueur depuis le 11 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/01/1994Version en vigueur depuis le 11 janvier 1994

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.