Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Les employeurs peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme chargé du recouvrement, transmettre par voie informatique, y compris par échange télématique, les déclarations et les versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.