Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.