Arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion

En vigueur depuis le 01/04/1994En vigueur depuis le 01 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1994Version en vigueur depuis le 01 avril 1994

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.