Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

En vigueur depuis le 29/07/1993En vigueur depuis le 29 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/1993Version en vigueur depuis le 29 juillet 1993

Création Arrêté 1993-07-29 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :

- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 14 bis) (annexe n° 1) ;

- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 2), article 20.