Article A344-11

Code des assurances

En vigueur du 27/08/1995 au 01/01/2016En vigueur du 27 août 1995 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 27/08/1995 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 août 1995 au 01 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Création Arrêté 1995-07-28 art. 2 JORF 27 août 1995

Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 344-6 sont, pour les entreprises françaises, ceux publiés en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code, et, pour les succursales d'entreprises étrangères, ceux publiés par le siège social en application de la réglementation, ou, à défaut, des usages, du pays du siège.

Les entreprises françaises joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ou ceux du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.

Les succursales d'entreprises étrangères joignent aux comptes de leur siège social les comptes relatifs à leurs propres opérations établis dans la forme prévue à l'article A. 344-3.

Rechercher sur Légifrance

Code des assurances

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉChapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉChapitre Ier.

ABROGÉChapitre II.

ABROGÉChapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

ABROGÉChapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉSection II : Rachat.

ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉSection III : Assurance de responsabilité.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉTitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.