Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/10/1993En vigueur depuis le 07 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/1993Version en vigueur depuis le 07 octobre 1993

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les modalités prévues pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale.