Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/10/1993En vigueur depuis le 07 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/1993Version en vigueur depuis le 07 octobre 1993

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.