Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS).

En vigueur depuis le 02/10/1956En vigueur depuis le 02 octobre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

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Annexe art. 3

Version en vigueur depuis le 02/10/1956Version en vigueur depuis le 02 octobre 1956

Le vote a lieu uniquement par correspondance.

La date des élections des membres du comité de coordination est fixée par la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ; cette commission est également chargée de proclamer les résultats, notifier aux élus leur désignation et trancher les litiges qui pourraient s'élever à propos des élections.