Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/11/1995En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

Modifié par Arrêté du 2 novembre 1995 - art. 2

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes :

Personnes visées aux articles

Numéros de risque sécurité sociale

Taux net de cotisation (%)
  1. - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.
  2. - D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV, A, 1°, 2°, 3° et 4°).

91.3 EC

91.3 ED

0,05

0,20