Arrêté du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/12/1992En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.