Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

En vigueur depuis le 09/12/1992En vigueur depuis le 09 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/1992Version en vigueur depuis le 09 décembre 1992

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 44 473 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.