Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922

En vigueur depuis le 09/12/1992En vigueur depuis le 09 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/1992Version en vigueur depuis le 09 décembre 1992

Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs représentées au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement à la date fixée à l'article 3 du décret susvisé à raison d'un membre, choisi parmi les ressortissants du régime spécial, pour chacune des organisations syndicales de salariés et de deux membres pour l'organisation professionnelle d'employeurs. La durée du mandat est de six ans, il est renouvelable.

Un nombre égal de suppléants est désigné de la même manière ; ils assistent aux séances du comité en cas d'empêchement du titulaire.