Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922

En vigueur depuis le 09/12/1992En vigueur depuis le 09 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/1992Version en vigueur depuis le 09 décembre 1992

Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité de suivi du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.