Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922

En vigueur depuis le 09/12/1992En vigueur depuis le 09 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/12/1992Version en vigueur depuis le 09 décembre 1992

Le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.