Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991

En vigueur depuis le 31/12/1992En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

56 770 570 F

Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F

Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F

Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F

Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

16 119 964 F