Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement.

En vigueur depuis le 24/09/1992En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.