Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement.

En vigueur depuis le 24/09/1992En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 806 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

2 032 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 258 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 487 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.



Arrêté du 23 septembre 1992 art. 9 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.