Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 908

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065

Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112

Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 252

Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 392

Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 532

Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342

Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401

Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 566

Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 731

Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 896

Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551

Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :

- ayant une personne à charge : Plafond : 1 679

- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738

- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797

- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856

- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988

- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 :

Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393

Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706

Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :

- ayant une personne à charge : Plafond : 1 847

- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912

- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977

- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042

- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187

- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378