Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement.

En vigueur depuis le 24/09/1992En vigueur depuis le 24 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

Le directeur du budget, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.