Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/09/1994En vigueur depuis le 28 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1994Version en vigueur depuis le 28 septembre 1994

Modifié par Arrêté 1994-08-05 art. 1 JORF 28 septembre 1994

Les vacations allouées aux rapporteurs et experts sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général permanent, dans la limite de 300 vacations par rapporteur par année.