Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/07/1992En vigueur depuis le 16 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.