Arrêté du 11 juillet 1992 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des médecins

En vigueur depuis le 12/07/1992En vigueur depuis le 12 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1992Version en vigueur depuis le 12 juillet 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.