Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993